Close
Help
Login
Staff Login
Register
FR
0
Selected
Invert selection
Deselect all
Deselect all
Add to Cart
Click here to refresh results
Click here to refresh results
Go to Login page
Hide details
Conceptually similar
Mp4
CP11769177 | La Cour suprême autorise une poursuite contre Apple
Mp4
CP11765905 | Stormy Daniels arrêtée dans une boîte de nuit
Mp4
CP11765090 | Michelle Obama révèle avoir fait une fausse couche
Mp4
CP11750698 | Les Missionnaires de la Charité éclaboussés par une affaire de traite d'enfants.
CP16576814 | Une mannequin candidate jurée au procès de Weinstein
CP15769879 | La cour confirme la fin des calèches dans le Vieux-Montréal le 1er janvier
CP110811710 | Gatineau lance un projet pilote pour la récupération de la styromousse
Mp4
CP11772671 | Jody Wilson-Raybould dit avoir subi de la pression
Mp4
CP11769697 | «Dieselgate»: la Cour suprême entendra l'appel
CP15141435 | Plusieurs blessés dans un incident sur le pont de Londres
Placeline/People
City
Vaughan
Country
Canada
Arrêtée pour avoir omis de tenir une rampe, la Cour suprême lui donne raison
Une femme qui a été arrêtée pour avoir omis de tenir une rampe d'un escalier roulant dans une station de métro a gagné sa cause après une saga judiciaire qui aura duré plus d'une décennie. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a tranché que Bela Kosoian n'a commis aucune faute et qu'elle était en droit de refuser d'obéir à un ordre illégal d'un policier. Elle recevra 20 000 $ en dommages-intérêts. En mai 2009, Mme Kosoian a été arrêtée par un policier de la Ville de Laval, Fabio Camacho, pour avoir refusé de tenir la main courante en descendant l’escalier roulant de la station de métro Montmorency, à Laval. Mme Kosoian a par la suite poursuivi le policier, la Ville et la Société de transport de Montréal (STM). Les tribunaux inférieurs avaient rejeté son recours.
Actions
Add to collection
Add to cart
Information
Source name:
La Presse Canadienne
Unique identifier:
CP15141440
Legacy Identifier:
b49e1a70bba024fe0a12b83750f02e071
Type:
Video
Duration:
1m1s
Dimensions:
1920px × 1080px 28.69 MB
Create Date:
11/29/2019 6:04:00 PM
Display aspect ratio:
16:9
Tags
Bela Kosoian
Cour suprême
Justice
kosoian
Laval
metro
Montreal
police officer
STM
wibbitz